Amendement n° CD166

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l’article 6. L’article 6 contient des dispositions qui restreignent le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l’OFB. Est ainsi précisé que l’exercice des missions de police administrative se fait sous l’autorité du préfet, et que celle des missions de police judiciaire se fait sous la direction du procureur de la République. Par ailleurs l’alinéa 6, concernant la transmission des procédures judiciaires par voie hiérarchique pourrait poser problème pour le bon déroulement des procédures.