Amendement n° II-CD175

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	−650 000 000 €	−650 000 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Leasing social (création)	+650 000 000 €	+650 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier le sort et les moyens consacrés au dispositif de leasing social. Grâce au « leasing social » mis en place en 2024, 50 000 foyers modestes ont pu acquérir une voiture électrique. Mais les auteurs de cet amendement redoutent qu'il fasse les frais des restrictions budgétaires. D'autant que ce projet de loi de finances ne clarifie pas les montants qui y sont consacrés.

Les aides à l’électrification, dont le leasing social, sont des leviers essentiels pour accompagner la transition vers des mobilités plus écologiques, surtout dans un contexte où le coût des véhicules électriques reste un frein pour de nombreux foyers.

Afin de clarifier l'avenir du leasing social et préciser les montants qui y seront consacrés, cet amendement crée un programme spécifique qui y est consacré.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- La hausse de 650M€ en AE et CP au bénéfice du nouveau programme "Leasing social"

- La diminution de 650M€ en AE et en CP de l'action 03 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174" Énergie, climat et après-mines"