Amendement n° II-CD58

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 50 sur 239amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France occupe la première place en Europe en termes de contribution fiscale par véhicule. Aujourd’hui, près de 47% des véhicules du marché français (toutes marques confondues) se sont vus appliquer un malus, poids et ou CO2. Cette part pourrait passer en 2027 à 80% des véhicules immatriculés (sur la base des immatriculations réalisées en 2023).

Cette évolution du malus a eu des effets immédiats sur les recettes enregistrées par l’Etat, avec 462,5 millions d’euros de recettes sur les neuf premiers mois de 2024, contre 630 millions d’euros sur l’année 2023. Sur une année complète en 2024, cela signifie que les recettes du malus écologique dépasseront le milliard d’euros, alors que les crédits alloués au sein du PLF au verdissement des flottes s’élèvent à un milliard d’euros. Les recettes du malus tendent ainsi à dépasser largement les dépenses accordées aux aides à l’achat. Avec le renforcement du dispositif du malus écologique et du malus poids prévu par le projet de loi de finances pour 2025, cette dynamique est vouée à s’intensifier. Ainsi, les recettes liées aux malus écologiques représenteraient 2,21 milliards d’euros en 2025 et 4,44 milliards d’euros en 2027.

Le caractère incitatif de ces dispositifs pour le verdissement du parc automobile doit pourtant être cohérent afin d’en assurer l’acceptabilité. Ainsi, les auteurs de cet amendement appellent à utiliser une part plus importante des recettes de la fiscalité automobile pour financer le verdissement des mobilités. Il vise ainsi à faciliter l'acceptabilité des mesures de verdissement des flottes perçues aujourd'hui comme étant trop contraignantes, tant pour les particuliers que pour les constructeurs automobiles qui ne bénéficient pas des retombées de la fiscalité.

Cet amendement vise ainsi à créer un fonds, abondé par les sommes issues de la taxation environnementale sur le transport routier, dédié à la transition du secteur.

Cet amendement est issu d'une proposition de Mobilians.

Afin de garantir la recevabilité de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants:

- La hausse de 20M€ en AE et en CP de l'action 03 "Aides à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines";

- la diminution de 20M€ en AE et en CP de l'action 03 "Amélioration du cadre de vie" du programme 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires"