Amendement n° CD2

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 7 févr. 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 12 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, après les mots :

« dont la liste est précisée par décret »

insérer les mots :

« en concertation avec les acteurs visés ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet aux acteurs visés par cet article d’être consultés en amont du décret pris, afin de dresser la liste des secteurs qui seront exemptés ou non de l’interdiction de PFAS.

Dans l’industrie, dans le BTP ou dans les métiers liés à la défense nationale ou à la sécurité civile, les alternatives aux PFAS n’existent pas encore. Il paraît donc prématuré de condamner des secteurs entiers qui cherchent et investissent pour remplacer ces PFAS mais qui n’ont pas encore de solution.

Par ailleurs, ces acteurs ont des comportements respectueux des normes actuellement en vigueur et ils ont à coeur de protéger leurs salariés et la population qui les entourent. Il convient donc de soutenir ces acteurs pour garder leur confiance et assurer la compétitivité de la France.