Amendement n° II-CE45

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 106 sur 347amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Mission « Économie »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulations	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Plan France Très haut débit	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Statistiques et études économiques	0 €	0 €
Stratégies économiques	+5 000 000 €	+5 000 000 €
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Chaque année, environ 30 000 entreprises disparaissent faute de repreneurs. Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI: en 2020, 25% d’entre eux avaient plus de 60 ans.

La reprise d’entreprises par des salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le volume potentiel d’entreprises à reprendre est estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années. La reprise d’entreprises par des salariés présente également de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise.

La collecte des fonds nécessaires est primordiale lors d’un projet de reprise par les salariés. Or, les salariés se heurtent à des difficultés multiples pour réunir les fonds nécessaires. La garantie des prêts personnels au profit des salariés permettrait de développer et de sécuriser les engagements financiers des salariés. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprise par les salariés permettrait de répondre à plusieurs besoins (mobilisation rapide de fonds, abondement du capital investi par les salariés).

Il est proposé de majorer de 5 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n° 04 du programme 305.

Cette majoration est compensée :

– en autorisations d’engagement, par une minoration de 3 000 000 euros de l’action n° 03 du programme 343 "Place France Très haut débit" et de 2 000 000 euros de l’action n° 04 du programme 134 ;

– en crédits de paiement, par une minoration de 3 000 000 euros de l’action n° 03 du programme 343 et de 2 000 000 euros de l’action n° 01 du même programme.

Ces minorations sont proposées afin de respecter les règles de recevabilité financière. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.