Amendement n° CE52

Anne-Sophie Ronceret EPR · Après l'article 3

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée.

« Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont priorisées.

« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer une notion de droit à l’erreur pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’OFB. Il reprend ainsi des dispositions de la loi d’orientation agricole censurées par le Conseil Constitutionnel.