Amendement n° CE7

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En clair

Jean-Luc Fugit a déposé cet amendement le 21 mars 2025, sur le texte « Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 81amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑42 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑42. – Par dérogation à l’article L. 314‑41, les candidats retenus à l’issue de l’appel à projets mentionné à l’article L. 314‑29 et qui concernent des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36, ou de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 314‑37, sont tenus de financer des projets visant à la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 2° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique sur le territoire du département où sont implantées les installations agrivoltaïques.

« Les contributions aux projets du présent article peuvent être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance installée de l’installation de production d’électricité et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret.

« Les contributions aux projets sont versées avant l’activation des contrats afférents à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération appliqués à l’électricité produite.

« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier que les producteurs d’installations agrivoltaïques retenus à l’issue de l’appel à projets sont tenus de financer des projets de développement agricole sur le territoire de l’installation agrivoltaïque.

Considérant le lien inhérent entre l’agrivoltaïsme et l’activité agricole, la rédaction proposée vise à imposer, dans le cadre des installations agrivoltaïques, le financement des projets spécifiquement liés à la structuration des filières agricoles, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques, ainsi qu’à la transition agroécologique.

Cela garantit que l’ensemble des financements générés par ces installations soit alloué aux agriculteurs, et non aux collectivités territoriales qui bénéficient déjà de l’IFER. Comme proposé par la présente proposition de loi, la mise en œuvre de cette contribution sera précisée par un décret et devra être le résultat d’un travail de concertation entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes, et la chambre d’agriculture compétente sur le département d’installation des projets agrivoltaïques.

Ce financement direct des projets agricoles vise à soutenir les agriculteurs en leur apportant un complément de revenu, tout en favorisant une interopérabilité entre la production d’énergie et la production agricole.

Cet amendement a été travaillé avec les chambres d’agriculture.