Amendement n° CE760

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été retiré le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots :

« À l’exception des installations d’élevage bovin, »

II. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Les installations d’élevage bovin sont soumises à la nomenclature des installations classées mentionnée à l’article L. 511‑2 du présent code ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En France, les élevages bovins sont actuellement soumis à autorisation au-delà de 400 emplacements pour les vaches laitières et au-delà de 800 emplacements pour les bovins d’engraissement. Or, les élevages bovins ne sont actuellement couverts ni par la Directive IED ni par la Directive EIE, ce qui entraîne un manque de clarté autour du régime qui serait appliqué aux bovins si l’article 3 de la PPL Duplomb venait à être adopté. Un tel flou juridique n’est pas acceptable, et il est nécessaire de clarifier que le régime applicable aux bovins ne doit pas disparaître, ceux-ci étant des émetteurs majeurs de gaz à effet de serre dont le méthane.

Pour cela, nous proposons de préciser que les installations d'élevage bovin, non couvertes par cette Directive, doivent respecter la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l’article R. 511-9 du Code de l’environnement.

Cet amendement a été travaillé avec Quatre Pattes.