Amendement n° CE554

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision d’autorisation environnementale doit être accompagnée d’un document rendant compte de la prise en compte des observations formulées par l’autorité environnementale, ou, à défaut, justifiant les raisons pour lesquelles ces observations n’ont pas été retenues. Ce document est mis à la disposition du public. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’avis de l’Autorité environnementale est aujourd’hui souvent ignoré ou insuffisamment pris en compte, sans que cela soit documenté. Cet amendement renforce la transparence démocratique en obligeant les autorités décisionnaires à motiver publiquement les suites données à l’avis de l’AE. Cet amendement permettra, à terme, de renforcer la confiance du public dans les décisions prises, tout en limitant les risques de contentieux.

Sur la recevabilité de cet amendement, cet article 3 ne porte pas uniquement sur les installations d’élevage ; en outre l’article L 122‑1 du code de l’environnement était modifié par le 1° du présent article.

Cet amendement a été travaillé avec Green Peace.