Amendement n° CE482

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot :

« commune »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« concernée par l’implantation du ou des projets ».

II. – À l’alinéa 7, procéder à la même rédaction.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement pour étendre le périmètre des permanences à l'ensemble des communes concernées par le ou les projets. Les communes concernées par l'implantation d'un élevage industriel ne sont pas toujours celles sur le territoire desquelles le projet est installé.