Amendement n° CE481

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le pétitionnaire prend en charge l’ensemble des frais associés aux permanences, y compris les frais de personnels. »

II. – À alinéa 7, procéder à la même insertion.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement de repli est de préciser que les frais associés aux permanences doivent bien être à la charge du pétitionnaire, y compris les frais de personnels.