Amendement n° CE243

Sandrine Le Feur EPR · Après l'article 6

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement habilités à porter une arme doivent porter celle-ci de manière apparente, afin de garantir l’information du public et d’assurer la transparence des interventions.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Annoncé en guise de réponse à la crise du monde agricole qui traverse le pays depuis le début de l’année 2024, le port discret de l’arme pour les inspecteurs de l’environnement apparaît comme une solution palliative et d’affichage. Il s’agit de le rappeler, seuls 10% des contrôles de l’OFB ont été ménés sur une exploitation agricole en 2023. Les inspecteurs de l’environnement font parfois face à des situations dangereuses extrêmes (trafic d’animaux sauvages, braconnage…).

Plutôt que de rassurer les entités contrôlées, le port de l’arme discret va susciter du doute et de l’inquiétude. De plus, les inspecteurs de l’environnement doivent pouvoir se défendre en toute sécurité et avec la plus grande efficacité en cas de situation présentant un danger grave et imminent. Aussi nous pensons qu’imposer un port d’arme discret engendrera de plus grandes difficultés notamment dans la saisie de l’arme de poing.