Amendement n° CE242

Sandrine Le Feur EPR · Après l'article 6

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 131‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑1‑1. – Les autorités de l’État s’abstiennent, dans leur communication publique, de toute mise en cause injustifiée ou dénigrante à l’encontre des agents de la police de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code, dans l’exercice de leurs fonctions. Elles veillent au respect de leur mission d’intérêt général et à la reconnaissance publique de leur rôle dans la préservation de l’environnement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les inspecteurs de l’environnement sont des agents de l’Etat qui mènent des missions d’intérêt général. Dans ce cadre, il est important que ceux-ci ne soient pas mis en cause de manière injustifiée ou dénigrante par les autorités de l’Etat.