Amendement n° CE236

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque année, les services compétents publient un bilan des constats d’infractions environnementales précisant la nature et les suites données, notamment les classements sans suite, les poursuites judiciaires ou les sanctions administratives. Ce bilan est rendu public sous une forme accessible. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les missions de l’Office Français de la Biodiversité couvrent des domaines vastes allant de la lutte contre le trafic d’animaux sauvages et contre les espèces exotiques envahissantes à la prévention des dégradations de l’environnement. Les missions de police administrative et judiciaire dévolues à ses agents leur permettent de constater les infractions ayant pour finalité la dégradation de l’environnement, qu’il s’agisse d’un milieu ou d’une espèce.

Ainsi, comme il en est l’usage dans les infractions routières par exemple, et au vu des enjeux immenses causés par les dégradations de notre environnement, il s’agit de rendre publics les bilans des constats d’infractions environnementales.