Amendement n° CE137

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En clair

Jean-Pierre Vigier a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 6 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été retiré le 13 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :

« La prestation est effectuée à titre onéreux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La systématisation du paiement du conseil phytosanitaire risque d’augmenter les charges des exploitations agricoles, en particulier celles déjà fragilisées par la crise actuelle.

Une telle obligation reviendrait à alourdir le coût d’accès à un accompagnement pourtant essentiel, sans garantir une amélioration de la qualité du conseil.

Il est donc nécessaire de laisser aux structures d’accompagnement la liberté de fixer leurs modalités de tarification. Certaines souhaitent pouvoir continuer à proposer ce service gratuitement, dans une logique de soutien et d’accès équitable à l’expertise.