Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE135
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En clair
Richard Ramos a déposé cet amendement le 6 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'ANSES doit pouvoir mener ses travaux de manière indépendante et sereine, aussi cet amendement propose de supprimer les obligations faites à l'agence d'informer ses ministères de tutelle des demandes d'agrément ou d'autorisation reçues, de ses projets de décision, il supprime également l'obligation de communiquer au demandeur les raisons pour lesquelles l'agence compte rejeter une autorisation de mise sur le marché avant le dit rejet.
Son sort
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CE9 · Delphine Batho Adopté
- N° CE369 · Loïc Prud'homme Adopté
- N° CE511 · David Taupiac Adopté
- N° CE601 · Dominique Potier Adopté
- N° CE646 · Jean-Luc Fugit Adopté
- N° CE784 · Pascal Lecamp Adopté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 856
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000135
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0856