Amendement n° CE129

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 12 à 24.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives à l’utilisation des drones pour l’épandage.

Les alinéas 11 à 24 concernent l’épandage par drone en reprenant les dispositions de la loi portée par Jean Luc Fugit (EPR) et récemment promulguée. Dès lors l’ensemble de ces alinéas deviennent « satisfaits » et ont déjà fait l’objet d’une analyse précise dans le cadre de l’examen de ce texte à l’Assemblée il y a quelques mois.

Dans le cadre de son examen à l’Assemblée nationale le groupe Socialistes et apparentés avait affirmé une position claire sur le sujet :

– Protéger les travailleurs agricoles passe plus par la formation, de meilleures rémunérations, le soutien aux emplois directs, la diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques que par le développement des drones, outil particulièrement cher (au moins 20 000 euros) et inaccessible pour la plupart des actifs agricoles ;

– Les expérimentations menées depuis 2018 ne permettent pas de garantir une plus grande efficacité du drone par rapport à l’’épandage terrestre ;

– De la même manière, l’évaluation réalisée par l’Anses ne conclut à aucun moment à la diminution de l’usage de produits pharmaceutiques du fait de l’utilisation de drone.

– Enfin le dispositif de la présente loi laisse la porte ouverte à un usage généralisé du drone, au-delà des parcelles accidentées et présentant certains risques liés à leur topographie. Cet outil fait partie du mythe technosolutionniste et de la ferme 2.0 dans laquelle l’humain deviendrait un gestionnaire de logiciel. Cette vision est à rebours du développement de l’agroécologie et du maintien d’exploitation familial que nous avons notamment défendu dans le cadre de la loi d’orientation agricole.