Amendement n° CE81

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant d’élargir certaines mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire », du 22 juin 2023, en prévoyant la possibilité d’installer des SMR, sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base (INB).

Pour mémoire, les mesures de simplification prévues par cette loi portent notamment sur :

– la qualification de projet d’intérêt général (article 8) ;

– la dérogation des réacteurs électronucléaires à la comptabilisation des objectifs locaux et régionaux en matière de « Zéro artificialisation nette » (ZAN) (article 9) ;

– la réalisation anticipée des opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, à la date de délivrance de l’autorisation environnementale, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne pouvant être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création (article 11) ;

– l’application d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, selon des conditions de puissance et de types de technologie (article 12) ;

– la dérogation de la réalisation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à son exploitation, à l’application de la loi « loi Littoral » (article 13) ;

– l’application de la procédure d’expropriation d’extrême urgence à la réalisation d’un réacteur électronucléaire (article 15).

Ces mesures ont été expressément justifiées par l’implantation à proximité ou à l’intérieur du périmètre des installations nucléaires de base (INB) existantes, considérées comme des sites maîtrisés, acceptés localement, sécurisés sur le plan industriel et déjà dotés d’infrastructures adaptées.

Les procédures allégées prévues par la loi ont été conditionnées à la spécificité des sites INB. Étendre ces dérogations à des sites « vierges » revient à contourner le droit commun de l’urbanisme, de l’environnement et de la participation du public, sans justifications équivalentes.

Les installations nucléaires bénéficient d’un niveau d’acceptabilité spécifique dans certains bassins industriels. Étendre les simplifications à des territoires non préparés ni concertés pour accueillir du nucléaire fragilise l’acceptabilité locale, et pourrait alimenter des contentieux.

Enfin, ma filière des SMR est encore en phase de maturation technologique, réglementaire et économique. Prévoir un régime dérogatoire par anticipation risque d’introduire un cadre d’exception sans évaluation préalable des risques, alors même que ces technologies doivent encore faire l’objet d’un encadrement robuste par l’ASNR.