Amendement n° CE9

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En clair

Olga Givernet a déposé cet amendement le 26 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il a été retiré le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les objectifs proposés en matière d’obligations annuelles d’économies d’énergie imparties aux
« obligés » dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie paraissent
excessives et de nature à conduire à une augmentation trop forte des prix supportés par les
consommateurs.
La fixation de ces objectifs ressort de la voie réglementaire, ainsi qu’il ressort des articles L. 221-1
et suivant du code de l’Energie.