Amendement n° CE8

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En clair

Olga Givernet a déposé cet amendement le 26 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 2 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 625amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de l’article 2 :

« ainsi rédigé :

« 4° Moduler les droits d’accise sur les énergies en fonction de leurs facteurs d’émissions de gaz à effet de serre, calculés en cycle de vie. Cette modulation s’applique également aux obligations prévues à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les montants des droits d’accise sont aujourd’hui défavorables à l’électricité dont le développement
des usages constitue pourtant une priorité du projet de PPE. Il est nécessaire de les reconsidérer
pour faciliter le développement de l’électrification dans tous les secteurs : bâtiments, transports,
industrie. Cette remise à niveau devra être faite en tenant compte de la mise en application en
2027 de l’EU-ETS2.
Par ailleurs, cette modulation devrait être répercutée dans le calcul des obligations pesant sur les
« obligés » dans le cadre du mécanisme des certificats d’énergies (article L. 221-1 et suivants du
code de l’énergie)