Amendement n° II-AC438

La promulgation de la loi n° 2026‑351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite a posé un cadre d’instruction pour le traitement des requêtes formulées par des États tiers. Toutefois, fixer des exigences légales sans doter l’administration centrale des moyens humains nécessaires relève du cynisme budgétaire.

Aujourd’hui, face au traitement des dossiers de provenance, la lenteur de l’instruction administrative s’apparente trop souvent à un refus implicite ou à un gel dilatoire qui épuise les collectivités territoriales comme les pays demandeurs. Cette situation est le produit direct d’années de coupes sombres dans les effectifs du ministère de la Culture.

En cohérence avec les positions défendues par le groupe Écologiste et Social, cet amendement vise à réarmer concrètement le service public. En ouvrant 1 million d’euros de crédits de personnel pour créer des postes spécialisés d’archivistes, de chercheurs de provenance et de juristes au sein du Service des Musées de France, il s’agit d’appliquer réellement les exigences portées par la loi du 9 mai 2026, de résorber les stocks de dossiers en souffrance et d’assurer une instruction diligente, éthique et transparente des demandes de restitution.

L’action 02 « Politiques culturelles, transmission des savoirs et soutien aux métiers de la culture » (Titre 2, dépenses de personnel) du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture » est abondée de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En conséquence, les crédits de l’action 03 « Musées de France » du programme 175 « Patrimoines » sont minorés à due concurrence de 1 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette minoration est demandée aux seules fins de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances. Les auteurs de l’amendement n’ont aucune intention de réduire les moyens consacrés aux musées de France et invitent formellement le Gouvernement à lever le gage.