Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Amendement n° AC12

Arnaud Bonnet EcoS · Article 1er

En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 24 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
18 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les informations contenues dans le livret de parcours inclusif sont supprimées six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire mentionnée à l’article L. 131‑1 du code de l’éducation. L’élève et ses tuteurs légaux peuvent demander à obtenir une copie de ces informations avant l’expiration de ce délai. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam, ce qui augmente les probabilités de fuites de données, cet amendement propose que l’ensemble de ces informations soient effacées six mois après la fin de la scolarité de l’élève, ou à défaut six mois après la fin de l’obligation scolaire.

Son sort

Auteurs 36

Arnaud Bonnet EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 439

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B0439P0D1N000012
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0439