Amendement n° AC11

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 24 avr. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les tuteurs légaux des élèves disposent du droit de définir les informations mentionnées dans le livret de parcours inclusif ainsi que de limiter l’accès à certaines informations. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurs légaux des élèves peuvent s’opposer à la mention de certaines informations dans le livret et sont habilités à restreindre l’accès à certaines informations à certains professionnels.