Amendement n° II-AC450

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En clair

Dominique Potier a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 124 sur 562amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale	−7 434 762 €	−7 434 762 €
Enseignement technique agricole	+7 434 762 €	+7 434 762 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rattraper le budget consacré aux aides sociales pour les élèves de l’enseignement agricole.

Alors que dans les collèges et lycées publics, l’attribution automatique du droit à bourse pour les familles éligibles a été mise en place depuis la rentrée 2024, il n’est pas normal que l’enseignement technique agricole voit ses crédits à destination des bourses sur critère sociaux diminuer.

Près de 33 % des élèves de l’enseignement agricole sont boursiers, il est indispensable que les crédits afférents aux bourses pour critères sociaux soient rétablis à hauteur minimale du Projet de loi de finances 2024, soit un montant différentiel de 4 573 062 euros.

Pour assurer une évolution des bourses sur l’inflation, les crédits doivent être abondés de 2 861 700 euros. Pour rétablir les crédits pour les bourses sur critères sociaux et la prise en compte du coût de l’inflation, le coût moyen total estimé est de 7 434 762 euros.

- L’Action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du Programme 143 « Enseignement technique agricole » est abondée à hauteur de 7 434 762 euros.

- Les crédits de l’Action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » sont diminués à hauteur de 7 434 762 euros.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 214 et proposons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le SNETAP-FSU et le SEA-UNSA.