Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-AC408

François Ruffin EcoS · Article 42

En clair

François Ruffin a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été retiré le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
124 sur 562amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève+100 000 000 €+100 000 000 €
Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale−100 000 000 €−100 000 000 €
Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce projet de loi de finance prévoit que 2 000 ETP supplémentaires d’Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés à la rentrée scolaire 2025. Nous saluons cette mesure. Cependant, nous souhaitons poser une question : quelles vont être les conditions de travail de ces 2 000 nouveaux et nouvelles AESH ?

« J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation nationale. C’est à peine s’ils savent qu’on existe. » Cela fait des années que les personnels AESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par la création d’un véritable statut de la Fonction publique. Ce que l’État se refuse à faire.

Alors elles démissionnent. Elles démissionnent parce qu’en moyenne, elles touchent 750 € par mois. Parce que 96 % d’entre elles disent ne pas pouvoir vivre dignement. Parce qu’elles doivent enchainer deux CDD de trois ans avant d’avoir enfin un CDI – le Graal. Ces salaires sous le seuil de pauvreté, ce sentiment d’être corvéable à merci et de ne jamais pouvoir se projeter surpassent leur amour du métier.

Cet amendement vise donc à reconnaître un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH.

L’amendement prévoit d’abonder à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 230 « Vie de l’élève ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 36

François Ruffin EcoS

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419604B0324P2D1N000408
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324