Amendement n° II-AC386

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 124 sur 562amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	0 €	0 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−6 933 829 €	−6 933 829 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale	0 €	0 €
Enseignement technique agricole	+6 933 829 €	+6 933 829 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redynamiser l’enseignement agricole public par le soutien financier aux établissements en difficulté financière.

Le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt catégorise financièrement 76 des 172 établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) existants en « inquiétude » ou « en crise financière potentielle ou avérée ». Cette dernière catégorie comprend 37 établissements, soit 6 de plus que l’année précédente. Parmi ceux-ci, 5 établissements sont en état de crise financière avérée.

Les facteurs de problèmes financiers sont multiples : contexte inflationniste sur les prix de l’énergie et des denrées alimentaires, exploitations et ateliers technologiques en difficulté… Mais la situation ne peut perdurer ou pire, s’aggraver.

Au regard des objectifs partagés d’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant, dans la perspective du renouvellement des générations en agriculture et de la mise en oeuvre de la transition agroécologique, les EPLEFPA seront des acteurs majeurs dans leur territoire pour parvenir à notre ambition en faveur de l’agriculture française.

Le groupe Écologiste et Social propose en conséquence d’allouer 6 933 829 euros supplémentaires à destination des EPLEFPA en risque ou en état de crise financière.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 6 933 829 €, en AE et en CP, de l’action 05 « Moyens communs à l’enseignement technique agricole (public et privé) » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » ;

- Une diminution de 6 933 829 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).