Amendement n° II-AC362

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso.

Le dispositif Guid’Asso est développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de route du Gouvernement pour la vie associative. Depuis, Guid’Asso a été consacré par la loi n° 2024‑344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative.

Après avoir lancé un grand chantier de consultation des acteurs associatifs, M. Gabriel ATTAL, alors secrétaire d’État à la vie associative, adoptait fin 2018, une feuille de route visant au développement du secteur et notamment à structurer et à renforcer l’accompagnement des associations sur les territoires. En effet, la réforme territoriale, et plus particulièrement la loi NOTRe portant sur la nouvelle répartition des compétences, ont eu des effets importants sur la prise en compte de la vie associative dans les politiques publiques. La disparition de la clause de compétence générale a réduit les possibilités d’intervention des régions et départements, alors même que la vie associative devrait être par nature un sujet traité tout à la fois par les communes dotées de la compétence générale, les départements pour leur compétence sociale et les régions pour leur compétence économique et dans le domaine de l’emploi et de la formation.

De fait, le manque de structuration entre les échelons territoriaux, le manque de co-construction pour définir précisément les besoins, le maquis des guichets et des dispositifs d’accompagnement rendent peu lisibles et coordonnés les dispositifs de soutien au secteur associatif.

Ce manque de structuration a également été révélé par la crise sanitaire et pointé par la Cour des comptes. Dans un référé publié le 21 mai 2021, la Cour des comptes dresse un état des lieux du soutien de l’État au monde associatif. Elle souligne en particulier l’absence de stratégie et une coordination fragile.

La DJEPVA a donc été chargée depuis 2020 par le secrétaire d’État à la vie associative de porter un projet de stratégie territoriale de l’accompagnement associatif. Ce projet a pris la forme d’une mission de préfiguration lancée dans 3 régions pilotes : Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine. Si la plupart des régions ont aujourd’hui rejoint la démarche, on estime fin 2023 que Guid’Asso est disponible sur 53 % du territoire et ne dispose pas des moyens nécessaires à un déploiement sur l’ensemble des territoires.

En 2024, le dispositif Guid’Asso est un réseau fort de 846 points d’appui labellisés, qui a répondu à plus de 112 000 demandes d’associations de tout secteur d’activité et a accompagné 62 000 associations, dont un tiers sont employeuses. L’année dernière, 6,7 millions d’euros ont été alloués au déploiement de ce dispositif sur l’ensemble du territoire. Cependant, ce montant ne permet le fonctionnement du dispositif qu’à des conditions minimums trop éloignées de l’ambition d’une politique structurante de vie associative pour les 1,5 million d’associations françaises. Pour permettre le déploiement sur l’ensemble du territoire, dans des conditions optimales, le budget de ce dispositif doit être porté à 10 millions d’euros pour l’année 2025.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 2 500 000 €, en AE et en CP, de l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » ;

- Une diminution de 2 500 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme n° 219 « Sport ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement est issu d’une proposition du Mouvement associatif.