Amendement n° II-AC307

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 124 sur 562amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	+11 030 010 €	+11 030 010 €
Enseignement scolaire public du second degré	+108 864 480 €	+108 864 480 €
Vie de l'élève	+3 134 100 €	+3 134 100 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	−126 789 510 €	−126 789 510 €
Soutien de la politique de l'éducation nationale	+2 547 720 €	+2 547 720 €
Enseignement technique agricole	+1 213 200 €	+1 213 200 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le gel du point d’indice d’année en année contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefois engagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonction publique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cet état de fait qui précarise les agents conduit également à rendre les carrières dans la fonction publique de moins en moins attractives. L’éducation nationale ne fait pas exception à cela.

La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), créée en 2008, fonctionne comme un pis-aller de ce gel du point d’indice en permettant d’offrir une rémunération supplémentaire minimale à certains fonctionnaires. Elle est ouverte à ceux dont l’évolution du traitement brut indiciaire sur les quatre dernières années est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Loin d’être à la hauteur face à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle constitue cependant un socle minimal de rémunération qui est vital pour nombre d’agents de la fonction publique.

Pourtant, le Gouvernement prévoit dans le PLF de réduire les crédits de la GIPA à hauteur de 126 789 510 euros cumulés sur les programmes 140 (1er degré), 141 (2nd degré), 143 (Enseignement technique agricole), 214 (soutien à la politique de l’Éducation nationale) et 230 (Vie de l’élève).

Le sens de cet amendement est donc de revenir sur cette suppression en accordant les crédits nécessaires au maintien de la GIPA tout en tenant compte de l’inflation (1,11 % d’après les dernières données disponibles de l’INSEE, au mois de septembre 2024), soit en augmentation les crédits suivants :

- Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » : 11 030 010 euros (AE et CP) ;

- Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » : 108 864 480 euros (AE et CP) ;

- Programme 230 « Vie de l’élève » : 3 134 100 euros (AE et CP) ;

- Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » : 2 547 720 euros (AE et CP) ;

- Programme 143 « Enseignement technique agricole » : 1 231 200 euros (AE et CP).

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (126 789 510 euros) sur les crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.