Amendement n° II-AC241

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 124 sur 562amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Mission « Audiovisuel public »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
France Télévisions	+18 750 000 €	+18 750 000 €
ARTE France	+2 500 000 €	+2 500 000 €
Radio France	+5 000 000 €	+5 000 000 €
France Médias Monde	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Institut national de l'audiovisuel	+1 000 000 €	+1 000 000 €
TV5 Monde	+750 000 €	+750 000 €
Programme de transformation	−30 000 000 €	−30 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer le Programme de transformation afin de refinancer les sociétés de l’audiovisuel public. Le programme de transformation supposé financer des actions de mutualisations entre les sociétés s’est avéré dès la première année de sa mise en place être utilisé comme un outil de coupe budgétaire infra-annuelle, sans lien avec les efforts réels mis en place par les sociétés publiques.

Cette mécanique qui ouvre la voie à des coupes budgétaires arbitraires en plein exercice est de nature à remettre en question l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir politique. Le financement de l’audiovisuel public doit être « adéquate », « prévisible » et « ne pas faire l’objet de régulation infra-annuelle » comme le rappelait le rapport de la mission confiée en 2021 à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et à l’Inspection générale des finances (IGF) relative à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP).

Le présent amendement vise à prélever 30 millions d’€ en AE et en CP dans le Programme de transformation pour abonder les programmes France Télévisions de 18,75 millions d’€ en AE et en CP ; le programme Radio France de 5 millions d’€ en AE et en CP ; le programme Arte de 2,5 millions d’€ en AE et en CP ; le programme France Médias Monde de 2 millions d’€ en AE et en CP ; le programme Institut national de l’audiovisuel de 1 million d’€ en AE et en CP et enfin, le programme TV5 Monde 750 000 € en AE et en CP.