Sous-amendement n° AC2070

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé ce sous-amendement le 13 juin 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Les commissions peuvent formuler un avis sur »

les mots :

« Le Parlement vote ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du service public de l’audiovisuel ne saurait être facultatif. L’audiovisuel public joue un rôle démocratique central dans le débat public alors que le Parlement en a voté le budget 2024 sans que n’aient été présentés les contrats d’objectifs et de moyens afférents.

La validation parlementaire des orientations stratégiques de l’audiovisuel public renforcerait la transparence de son fonctionnement et son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Cet amendement vise à permettre au Parlement de débattre et de voter les conventions stratégiques pluriannuelles de l’audiovisuel public.