Amendement n° AC941

La présente proposition de loi propose de fusionner, et ne peut en l’état qu’aboutir à une surconsommation des moyens dans les entités missionnées pour se fusionner entre elles. Le choix de faire cette réforme en plus d’être très contestable politiquement doit selon la Ministre et le Gouvernement se faire à moyens constants, ce qui vu la consommation de moyens qui sera nécessaire à échelon d'une certaine partie de l'ouest parisien présente trop de risque de préjudicier aux moyens du service public, dans toutes nos régions dont nos territoires ultramarins. D'où le présent amendement renommant plus justement cette proposition de loi.