Amendement n° AC894

Sophie Taillé-Polian EcoS · Après l'article 5

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 53‑2 ainsi rédigé :

« Art. 53‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est obligatoirement saisie pour rendre un avis simple avant tout acte modifiant substantiellement l’économie du service public audiovisuel et radiophonique, notamment concernant le cadre contractuel prévu à l’article 53. L’avis est transmis aux autorités compétentes mentionnées par le règlement 2024/1083 du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement appelle à ce que l’ARCOM se saisisse pleinement du sujet budgétaire pour éclairer et protéger au besoin le service public de tentatives volontaires de le déstabiliser dans ses moyens. L’ARCOM devra selon le présent amendement rendre un avis obligatoire que l’autorité administrative devra solliciter, donc le Gouvernement, pour toute décision affectant son équilibre économique. Il s'agit d'un amendement de repli.

Ce sera un levier supplémentaire pour renforcer la stabilité du financement de l’audiovisuel public, soutenue et encadrée explicitement pat le règlement européen n° 2024/1083 sur la liberté des médias.