Amendement n° AC871

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 8 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« Les sociétés mentionnées à l’alinéa précédant ne peuvent créer de filiales afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l’article 43‑11 sans modification législative.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à protéger les sociétés de l’audiovisuel public d’un démantèlement ou d’une réorganisation qui ne serait pas décidée par la loi.