Amendement n° AC852

Sophie Taillé-Polian EcoS · Après l'article 15

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 18 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les garanties d’indépendance de la holding vis -à-vis du pouvoir exécutif.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’évaluer les risques de cette réforme quant aux garanties d’indépendance de la holding vis -à-vis du pouvoir exécutif.

L’indépendance d’un service public de l’audiovisuel facteurs s’évalue selon deux facteurs : d’une part un financement garanti et prévisible sur plusieurs années, peu importe sa ligne éditoriale et d’autre part l'indépendance de la nomination de sa gouvernance et l’absence de pressions dans l’exercice de ses missions.

Ainsi, l’une des garanties de l’indépendance de la gouvernance repose justement dans la diversité des médias publics et de leurs gouvernances. Les syndicats alertent sur le risque de dépossession des filiales locales de leur pouvoir de décision, ce qui renforcerait la strate administrative mais pas nécessairement le poids des syndicats.

La holding revient à concentrer le pouvoir dans les mains d’un seul dirigeant, et confirme l’affaiblissement du rôle du parlement dans le contrôle de l’audiovisuel public et la possibilité pour le futur PDG de répartir de manière discrétionnaire les crédits entre les filiales.

Pourtant, la diversité des entreprises publiques est une garantie face aux pressions politiques.

Le groupe Écologiste et Social déplore qu’après une remise en question des garanties d’indépendances financières des médias publics avec la suppression de la redevance affectée, le gouvernement s’apprête à un an des élections présidentielles avec ce projet de holding à remettre en question les garanties d’indépendance de sa gouvernance par sa centralisation dans une société unique, néc