Amendement n° AC835

Sophie Taillé-Polian EcoS · Après l'article 5

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Lors du contrôle de la société France Médias par la Cour des comptes, prévu par l’article L. 111‑4 du code des juridictions financière, cette dernière émet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressource publique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée aux niveaux d’investissement nécessaires pour satisfaire les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement prévus par la convention stratégique pluriannuelle.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article a pour objet de renforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et de l’ensemble des Françaises et des Français sur l’adéquation du niveau des budgets alloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sont fixés. Il précise que le contrôle de la Cour des comptes sur l’activité de France Médias émet notamment un avis sur l’adéquation entre les objectifs fixés à la société et le budget qui lui est affecté par l’État pour mener à bien ses missions.

Rappelons que les Françaises et les Français sont particulièrement attachés à l’audiovisuel public, signe de qualité et de traitement juste de l’information. Il est donc nécessaire de garantir que les moyens qui lui sont alloués permettent de maintenir cette qualité des programmes.