Amendement n° AC799

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 28 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle ». Il est tombé en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 17 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 2 081amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa :

« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les directeurs généraux des sociétés concernées sont invités à prendre part à la séance. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La représentation de chaque entreprise de l’audiovisuel public au conseil d’administration de France Médias n’est pas assurée par le présent projet de loi. Cet article vise à convier aux réunions du conseil d’administration de France Médias les directeurs généraux des sociétés membres de la holding, afin que celles-ci soient associées aux décisions qui les concernent.