Ancien sénateur
Les textes de Maurice Perrion
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1 texte trouvé · les plus récemment actifs d'abord
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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Rejetée
- Commission mixte paritaire : Accord
- Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
- Journal officiel : Promulguée
- Dernière étape
- Promulgation de la loi n° 2025-794 ·
Source : Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)