Sénateur · RDSE
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22 questions correspondent à ces filtres : 22 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 10 questions écrites sur 22, en 129,5 jours en médiane.
- Questions écrites
- 22dont 10 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 129,5 jourssur 10 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 10sans réponse publiée
Définitions officielles · 3
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Dispense d'établissement d'un rapport de gestion pour les microentreprises
- Publiée
- Ministère
- Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
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Dispense d'établissement d'un rapport de gestion pour les microentreprises
- Publiée
- Ministère
- Économie, finances et industrie
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