Scrutins

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

1. ✕ Rejetés
   3 amendements après l'article 8

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 18 pour · 53 contre · 5 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 20 pour · 53 contre · 4 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 20 pour · 53 contre · 6 abstentions
2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 27 pour · 35 contre · 4 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 25 pour · 33 contre · 16 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter 17 pour · 54 contre · 5 abstentions
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 451 de M. Isaac-Sibille après l'article 6 bis 28 pour · 30 contre · 5 abstentions
6. ✓ Adopté L'article 6 bis 48 pour · 29 contre · 0 abstention
7. ✕ Rejeté L'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis 21 pour · 47 contre · 3 abstentions
8. ✓ Adopté L'article 6 54 pour · 19 contre · 1 abstention

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1. 6 amendements à l'article 6 : 1 adopté, 5 rejetés

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 56 pour · 16 contre · 3 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 392 de Mme Feld à l'article 6 24 pour · 52 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 393 de M. Boyard à l'article 6 19 pour · 51 contre · 3 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 394 de Mme Feld à l'article 6 20 pour · 49 contre · 5 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 390 de M. Boyard à l'article 6 18 pour · 51 contre · 4 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 16 pour · 52 contre · 0 abstention
2. ✓ Adopté L'article 5 bis 51 pour · 1 contre · 1 abstention
3. ✕ Rejeté L'article 4 quater 22 pour · 30 contre · 4 abstentions
4. ✕ Rejeté L'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter 13 pour · 41 contre · 1 abstention
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 947 de M. Boccaletti après l'article 4 bis 22 pour · 37 contre · 0 abstention
6. ✓ Adopté L'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis 22 pour · 19 contre · 19 abstentions
7. ✓ Adopté L'article 4 bis 39 pour · 18 contre · 1 abstention
8. 3 amendements à l'article 4 bis : 1 adopté, 2 rejetés

   1. ✓ Adopté L'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis 27 pour · 24 contre · 4 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis 28 pour · 32 contre · 3 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 41 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis 22 pour · 37 contre · 0 abstention
9. ✓ Adopté L'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 29 pour · 20 contre · 2 abstentions
10. ✓ Adopté L'article 4 31 pour · 13 contre · 3 abstentions
11. 5 amendements à l'article 4 : 1 adopté, 4 rejetés

    1. ✓ Adopté L'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 24 pour · 16 contre · 4 abstentions
    2. ✕ Rejeté L'amendement n° 40 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 4 19 pour · 32 contre · 1 abstention
    3. ✕ Rejeté L'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 22 pour · 33 contre · 0 abstention
    4. ✕ Rejeté L'amendement n° 363 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 4 19 pour · 31 contre · 2 abstentions
    5. ✕ Rejeté L'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 23 pour · 27 contre · 0 abstention
12. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 1087 de M. Boyard à l'amendement n° 1012 de M. Corbière à l'article 4 21 pour · 27 contre · 1 abstention
13. ✕ Rejeté L'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis 22 pour · 27 contre · 0 abstention

Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 34 pour · 14 contre · 5 abstentions

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

1. ✓ Adopté L'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A 36 pour · 9 contre · 2 abstentions
2. ✓ Adopté L'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A 31 pour · 14 contre · 3 abstentions
3. ✓ Adopté L'article 3 bis A 41 pour · 0 contre · 2 abstentions
4. ✓ Adopté L'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A 44 pour · 0 contre · 0 abstention
5. ✕ Rejeté L'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A 12 pour · 28 contre · 1 abstention
6. 4 amendements après l'article 2 : 1 adopté, 3 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 16 pour · 27 contre · 4 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 18 pour · 28 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 16 pour · 18 contre · 10 abstentions
   4. ✓ Adopté L'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 27 pour · 19 contre · 0 abstention
7. ✓ Adopté L'article 2 29 pour · 19 contre · 0 abstention
8. 5 amendements à l'article 2 : 4 adoptés, 1 rejeté

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 11 pour · 34 contre · 2 abstentions
   2. ✓ Adopté L'amendement n° 433 de M. Ray à l'article 2 26 pour · 17 contre · 0 abstention
   3. ✓ Adopté L'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 27 pour · 17 contre · 0 abstention
   4. ✓ Adopté L'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 27 pour · 17 contre · 0 abstention
   5. ✓ Adopté L'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 28 pour · 10 contre · 9 abstentions