Scrutins

Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 105 pour · 56 contre · 4 abstentions
2. 3 amendements après l'article premier : 1 adopté, 2 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier 30 pour · 113 contre · 6 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 46 de M. Vos après l'article premier 32 pour · 97 contre · 5 abstentions
   3. ✓ Adopté L'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier 74 pour · 57 contre · 19 abstentions
3. ✓ Adopté L'article premier 95 pour · 51 contre · 6 abstentions
4. ✕ Rejetés
   16 amendements à l'article premier

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premier 6 pour · 122 contre · 25 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premier 32 pour · 119 contre · 1 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier 30 pour · 110 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier 30 pour · 106 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier 30 pour · 107 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premier 39 pour · 94 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier 13 pour · 94 contre · 27 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier 29 pour · 104 contre · 3 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier 34 pour · 110 contre · 3 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier 25 pour · 112 contre · 12 abstentions
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier 32 pour · 128 contre · 0 abstention
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premier 30 pour · 130 contre · 3 abstentions
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier 55 pour · 105 contre · 2 abstentions
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premier 33 pour · 131 contre · 0 abstention
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premier 53 pour · 114 contre · 0 abstention
   16. ✕ Rejeté L'amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premier 51 pour · 123 contre · 3 abstentions