Scrutins
Assemblée nationale · 17e législature
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2 scrutins publics de l'Assemblée nationale du 7 juillet 2026 au 8 juillet 2026.
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 283 pour · 156 contre · 1 abstention
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Adopté Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 363 pour · 177 contre · 2 abstentions
Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)