Scrutins

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

1. Vote sur l'ensemble du texte, 1re lecture 60 pour · 13 contre · 5 abstentions
2. Vote sur l'article unique, 1re lecture 50 pour · 11 contre · 5 abstentions
3. 8 amendements à l'article unique

   1. L'amendement n° 43 de M. Midy à l'article unique 52 pour · 8 contre · 5 abstentions
   2. L'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique 45 pour · 7 contre · 2 abstentions
   3. L'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique 45 pour · 7 contre · 2 abstentions
   4. L'amendement n° 38 de M. Midy à l'article unique 48 pour · 5 contre · 1 abstention
   5. L'amendement n° 37 (rect.) de M. Midy à l'article unique 46 pour · 5 contre · 2 abstentions
   6. L'amendement n° 36 de M. Midy à l'article unique 46 pour · 5 contre · 2 abstentions
   7. L'amendement n° 35 de M. Midy à l'article unique 44 pour · 5 contre · 2 abstentions
   8. L'amendement n° 34 de M. Midy à l'article unique 41 pour · 4 contre · 5 abstentions

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

1. 3 amendements à l'article premier

   1. L'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier 48 pour · 35 contre · 10 abstentions
   2. L'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier 51 pour · 35 contre · 6 abstentions
   3. L'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier 65 pour · 17 contre · 26 abstentions