Scrutins

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

1. ✓ Adopté Vote sur l'ensemble du texte 220 pour · 111 contre · 8 abstentions
2. ✕ Rejeté Les amendements n° 1, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Nicole Duranton, et n° 8 … 140 pour · 199 contre · 0 abstention
3. ✕ Rejeté L'amendement n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er 34 pour · 226 contre · 79 abstentions