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2 scrutins publics du Sénat du 14 avril 2026 au 9 juillet 2026.
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 231 pour · 100 contre · 11 abstentions
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Adopté Vote sur l'ensemble du texte 231 pour · 101 contre · 8 abstentions
Source : Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)