Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loiLes amendements · Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
En clair
5 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
2 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Amendement rédactionnel. »
-
« Amendement rédactionnel. »