Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
110 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Ce sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissement de 4e catégorie. »
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« Amendement rédactionnel »