Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
38 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
7 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. »
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« Le présent amendement prévoit une obligation spécifique de produire et transmettre au Parlement une étude d'impact économique systématique pour tous les actes réglementaires présentant une portée significative sur l'économie et les… »
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« Cet amendement vise à étendre l'intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir durant la période d'expédition des affaires courantes. »
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« Cet amendement entend prévoir une meilleure représentativité des parlementaires lors de la période délicate d'expédition des affaires courantes par un gouvernement démissionnaire. »
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« Par cet amendement d'appel nous proposons de limiter la durée des gouvernements démissionnaires à 5 jours. »
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« Par cet amendement nos proposons d'étendre l'intérêt à agir pour former un recours pour excès de pouvoir contre les actes pris par un gouvernement démissionnaire, lorsqu'il est censé expédier les affaires courantes, à l'ensemble des… »
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« Amendement de précision. »