Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
369 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
167 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes françaises. »
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« Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier les procédures actuelles de changement de prénom et de nom. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui dont la mesure principale vise à restreindre de manière excessive et discriminatoire la procédure de changement de prénom et nom. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. »
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« Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régime particulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après dix-huit années de réclusion ou vingt-deux années en cas de récidive. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le président de la cour d'appel ou son délégué de rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans avoir préalablement convoqué les parties. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité d'autoriser le préfet à prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur la base d'un refus de se soumettre à l'obligation d'examen… »
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« Le présent amendement est de nature rédactionnelle. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la nouvelle mesure administrative d'injonction d'examen psychiatrique. »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension de l'anonymat aux auteurs de décisions administratives relatives à la nouvelle procédure d’injonction d'examen psychiatrique. »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cet article qui octroie des pouvoirs disproportionnés à l'autorité administrative par une injonction d'examen psychiatrique qui peut également conduire à une admission… »