Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
10 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la publicité de l'avis du CE sur une proposition de loi, en amont de l'examen de celle-ci en commission. »