Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loiLes amendements · Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
En clair
10 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
2 amendements · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à inclure les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation des traités et accords internationaux au titre de l'article 53 de la Constitution dans le champ des textes pour… »
-
« Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du Conseil d’État rendus sur les amendements déposés par le Gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit à l’ordre du jour parlementaire. »